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Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) permet de protéger les captages prioritaires « Grenelle » et « complémentaires aux Grenelle » à l’échelle du bassin Artois-Picardie.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques prévoit en son article 21 la possibilité de délimiter des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), dans lesquelles est défini un programme d’action visant à limiter l’érosion, protéger les zones humides ou protéger les aires d’alimentation des captages.

Aujourd’hui, ce dispositif des ZSCE est mis en œuvre dans le cadre de la protection des captages prioritaires « Grenelle » et « complémentaires aux Grenelle » à l’échelle du bassin Artois-Picardie.

La désignation des captages prioritaires « Grenelle » et « complémentaires aux Grenelle » :

Le choix des captages prioritaires s’est fait selon ces critères :

  • la dégradation de la ressource (notamment par les nitrates et phytosanitaires),
  • l’importance stratégique du captage de par la population desservie
  • le caractère unique de la ressource,
  • la volonté de reconquérir des captages abandonnés.

A l’échelle du bassin Artois-Picardie, 13 captages ont été désignés « Grenelle ».
Par ailleurs, 10 captages complémentaires présentent un enjeu fort et suivront la même procédure avant que le préfet ne décide, le cas échéant, de leur inscription ou non dans la liste des captages « Grenelle ». Il sont dits « complémentaires aux Grenelle ».

L’objet de la démarche :

L’objet de la démarche est de lutter contre les pollutions diffuses de la ressource en eau, notamment par les nitrates et produits phytosanitaires.

Le public visé :

Dans le cadre réglementaire strict des programmes d’action prévus, ce sont les agriculteurs qui sont ciblés.
Les autres acteurs sont pris en compte avec des actions mises en œuvre dans un contexte technique spécifique :

  • acquisitions foncières par la collectivité,
  • plans de désherbage spécifiques,
  • achat de matériel pour désherbage mécanique,
  • etc.

Le dispositif réglementaire des ZSCE :

Dans le cadre de la protection des captages prioritaires, le préfet prend 2 arrêtés :

  • un arrêté définissant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage,
  • un arrêté définissant le programme d’action à mettre en œuvre dans cette zone. Il a ensuite la possibilité de rendre certaines mesures du programme obligatoires par un troisième arrêté, après un délai de trois ans (qui peut être ramené à un an).

Pour plus d’informations sur le dispositif réglementaire : sur le site de la DREAL Hauts-de-France

Pour en savoir plus