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La procédure de protection des captages d’eau potable permet de s’assurer que l’impact de pollutions ponctuelles et accidentelles soit le minimal possible. Les dispositifs de protection de la ressource en eau suivent une procédure bien définie. Cette procédure, les intervenants et les aides de l’Agence de l’eau vous sont détaillés.

Les textes réglementaires encadrant la protection des captages d’eau potable sont les suivants :

  • Loi relative à la protection de la santé publique de 1902, article 10 "le décret déclarant d’utilité publique le captage d’une source déterminera, s’il y a lieu, en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété un périmètre de protection contre la pollution de ladite source"
  • Loi sur l’eau de 1964, rend obligatoire ces périmètres de protection
  • Loi sur l’eau de 1992, étend cette obligation aux captages antérieurs à 1964
  • Loi sur la santé publique de 2004, article L 1321.2 du code de la santé publique, précise des dispositions particulières pour certains captages naturellement protégés
  • Le Plan National Santé Environnement fixe comme objectif que l’ensemble des captages soient protégés en 2010

La procédure comprend 4 phases :

  • Sensibilisation au démarrage de la procédure
  • Phase technique qui correspond à l’élaboration du dossier préparatoire à l’avis de l’hydrogéologue agréé
  • Phase administrative correspond à l’enquête administrative et aux enquêtes publiques et parcellaires
  • Phase opérationnelle correspondant à la mise en œuvre des prescriptions et leur contrôle

Les intervenants

  • Les collectivités assurent la maîtrise d’ouvrage de la procédure de protection de leurs captages.
  • L’Agence Régionale de Santé est le service instructeur de la procédure de protection. Elle travaille en collaboration avec les services de l’Etat compétents.
  • L’hydrogéologue agréé est l’expert désigné par le Préfet.
  • Le Conseil Général apporte un appui administratif aux collectivités qui le souhaitent ainsi qu’une aide financière.
  • L’Agence de l’Eau apporte une aide financière pour les procédures, les études complémentaires, les travaux, les acquisitions foncières, les boisements.

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