Comme le SAGE, lors de l’élaboration de ce document, des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau sont définis afin d’adopter un programme opérationnel d’interventions multi-thématiques sur 5 ans (travaux ou études nécessaires pour atteindre ces objectifs, désignation des maîtres d’ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc.). Contrairement au SAGE (règlement), les objectifs du contrat de rivière n’ont pas de portée juridique, mais constituent un engagement contractuel et financier entre les signataires.
L’élaboration et l’adoption du document sont de la compétence d’un comité de rivière (ou de baie), rassemblant de multiples intérêts autour du projet et représentatifs des enjeux du territoire.
Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de l’eau et les collectivités locales (conseil général, conseil régional, communes, syndicats intercommunaux ...).
La procédure, qui repose sur une dynamique locale forte, s’articule en plusieurs étapes :
- diagnostic de l’état physique et écologique du cours d’eau, des problématiques hydrauliques,
- désignation d’un porteur de projet,
- dossier préalable transmis au Préfet coordonnateur de bassin,
- transmission au MEEDM et agrément du dossier de candidature par le Comité National d’Agrément jusqu’au 31 décembre 2003, transmission et agrément du dossier de candidature par le Comité de Bassin depuis lors,
- constitution du Comité de Rivière (ou de Baie),
- dossier définitif présentant les objectifs et programme d’actions, et agrément du projet de contrat lui-même par le Comité de Bassin,
- signature du contrat par le Préfet de département (au nom de l’Etat)
- réalisation des travaux prévus.
Dans le cadre d’un SAGE approuvé, la procédure est simplifiée et se limite au « dossier définitif » (synthèse du SAGE pour la définition des objectifs et programme d’actions).
Le bassin Artois – Picardie a compté jusqu’à 13 contrats de rivières, pour la plupart achevés. Un contrat de rivière est encore en cours (la Hem), et un contrat de baie (la Canche) est en cours de préfiguration.
Le contrat de rivière sur la Clarence a été clôturé en décembre 2009.
Le contrat de rivière de la Hem est toujours en cours. Il a fait l’objet d’un agrément définitif en 2004. Des études préalables aux travaux ont été engagées en 2006, relatives à la restauration de la continuité écologique longitudinale et à la maîtrise des crues. L’animation de ce contrat de rivière a été renouvelée au bénéfice de la structure porteuse, le Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale et des Intercommunalités concernées regroupées au sein du SYndicat Mixte de la VAllée de la HEM (SYMVAHEM), pour la période 2010 – 2012.
Trois actions sont programmées :
- un programme de travaux de lutte contre le ruissellement des sols agricole,
- la définition et la mise en œuvre d’un plan pluri-annuel de restauration et d’entretien de la rivière Hem,
- les travaux relatifs au rétablissement de la continuité écologique sur 8 ouvrages.
Par ailleurs, dans le cadre du SAGE Canche et en application des dispositions du SAGE en cours d’approbation (enjeu majeur n°4 : « protéger et mettre en valeur l’estuaire et la zone littorale »), une mission de préfiguration d’un contrat de baie « Canche » est en cours à l’initiative du Syndicat Mixte pour le SAGE de la Canche (réalisation du dossier de candidature en cours).
Pour en savoir plus sur les contrats de milieux :
