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La police judiciaire, exercée sous la direction du procureur de la République, est complémentaire de la police administrative. Elle s’applique à rechercher et constater les infractions.

Outre les officiers de police judiciaire et les adjoints de police judiciaire (gendarmes et policiers principalement), de multiples fonctionnaires et agents sont habilités à exercer cette mission dans le domaine de l’eau (article L.216-3), parmi lesquels :

  • les agents des services de l’Etat chargés de la police de l’eau, commissionnés et assermentés à cet effet
  • les agents de l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) et de l’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) commissionnés et assermentés à cet effet
  • les inspecteurs des installations classées.

Les infractions constatées par les agents peuvent faire l’objet de procès-verbaux. Les sanctions encourues pour les différentes infractions relevant de la police de l’eau sont précisées dans les articles L.216-6 à 13 du code de l’environnement.

Le règlement d’une infraction peut faire l’objet d’une transaction entre les services de l’Etat et l’auteur du délit, après accord du Procureur de la République, et tant que l’action judiciaire n’a pas commencé.

Les zones géographiques faisant l’objet d’un classement ou de fonctionnements particuliers peuvent être soumis à des réglementations spéciales. Certaines actions peuvent représenter un délit sur ces zones et pas sur le reste du territoire. Parmi ces zones à réglementation particulière, on peut citer :

  • les zones humides
  • les réserves et autres zones classées pour la faune ou la flore
  • les zones de répartition des eaux (ZRE)
  • le domaine maritime

Pour en savoir plus