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Les services de l’Etat et ses établissements publics assurent, au travers de leurs différentes missions de police de l’eau, la gestion réglementaire qui vise à contrôler, sur le terrain, la bonne application des orientations données par la politique de l’eau.

Qu’ils soient privés ou publics, les propriétaires et gestionnaires des milieux aquatiques de notre bassin, doivent respecter les réglementations sur l’eau et les milieux aquatiques.
Émanant du cadre national mais aussi international, ces réglementations contribuent à la traduction sur le terrain des orientations de la politique de l’eau.

L’objectif de la gestion réglementaire est de contrôler cette bonne application par les particuliers et les gestionnaires.

Organisation de la police de l’eau sur le bassin Artois-Picardie

En France, la police de l’eau relève des services de l’Etat ou de ses établissements publics, au niveau départemental. Cependant, certaines actions, comme la police des installations classées, dépendent en partie d’acteurs régionaux.

Dans chaque département, la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) (voir les acteurs de l’eau) assure la coordination des différents services chargés de la police de l’eau. Elle est animée par le service de la police de l’eau de chacune des Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) (DDT(M)) du bassin.

Lien vers les sites internet de chacune des DDT du bassin Artois-Picardie :

Outre l’animation et la coordination de la politique de l’eau au niveau départemental, chaque MISEN est chargée de mettre en œuvre les procédures de police de l’eau et des milieux aquatiques. C’est donc aux services déconcentrés de l’Etat, principalement les DDT(M) que revient l’exercice de la police administrative.

Quant à la police judiciaire exercée sous le contrôle du procureur de la République, chacun des services de la MISEN est chargée de la faire appliquer dans son domaine de compétence. Les agents de l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) sont les principaux relais sur le terrain pour la police judiciaire visant le milieu aquatique.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont soumises à l’ensemble des dispositions réglementaires de la police de l’eau, excepté les articles du code de l’environnement relatifs à la nomenclature eau (L214.2 à L214.6). C’est pour cette raison que l’on parle de police des ICPE. Celle-ci est du ressort des agents de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) d’une part, via les inspecteurs des installations classées, et de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Personnes), d’autre part.

Textes

La législation sur l’eau s’est construite par l’ajout successif de textes de droit national.
Depuis quelques décennies, les directives européennes et les traités internationaux influencent progressivement le droit de l’eau et sont transcrits en droit français.

Les textes internationaux :

La France est signataire de plusieurs conventions internationales dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.
On peut citer par exemple :

  • la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique Nord-Est,
  • la convention de Barcelone pour la protection de la Méditerrannée,
  • la convention de Ramsar sur la protection des zones humides.

Ces textes ont une portée contraignante pour la France, notamment en terme de prévention et de suppression de la pollution provenant de sources humaines, mais aussi en terme de contrôle des activités en mer. Ces engagements sont à l’origine de dispositions réglementaires particulières, intégrées dans le droit national.

Lien vers le site de la convention de Ramsar

Lien vers le site de la convention Ospar

Les textes européens :

La politique de l’eau s’organise de plus en plus à l’échelon européen, notamment par le biais de la Directive cadre européenne sur l’eau (DCE) et différentes directives thématiques. Ces directives sont transposées en droit national ; la France doit régulièrement rendre compte de leur mise en œuvre auprès de la Commission Européenne. Parmi les principales directives concernant l’eau, on peut citer :

Le droit national :

Les grands principes de la politique de l’eau en France ont été posés par différentes lois depuis 1964, et sont regroupés dans le Code de l’environnement :

  • la loi du 16 décembre 1964 a posé le principe de la gestion décentralisée par grands bassins hydrographiques
  • la "loi Pêche" du 29 juin 1984 a organisé la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles
  • la "loi sur l’eau" du 3 janvier 1992 a posé les principes d’une véritable gestion intégrée de l’eau en créant les instruments de planification que sont les SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et les SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux)
  • la loi du 21 avril 2004 a transposé la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) en droit français
  • la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a rénové l’ensemble de la politique de l’eau afin de se donner les moyens d’atteindre les objectifs de la DCE.

Outre ces grands textes "fondateurs", de nombreuses dispositions réglementaires sont issues de droits plus anciens.

Elles ont également été codifiées dans le Code de l’environnement pour la plupart d’entre elles.

Cependant, compte tenu de la place centrale de l’eau dans les activités humaines, de nombreux ministères ont réglementé dans le domaine de l’eau. Ainsi, même si la plupart des dispositions réglementaires sont regroupées dans le Code de l’environnement, certaines figurent également au code général des collectivités territoriales, au code rural, au code de l’urbanisme.....

La police administrative

L’exercice de la police administrative consiste principalement à réglementer et contrôler les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) susceptibles de porter atteinte à la ressource en eau en tenant compte des enjeux locaux.

Cette police administrative repose sur plusieurs fondements, et notamment :

  • la possibilité de prescriptions spécifiques à certaines zones géographiques (articles L.211-1 à L.211-3)
  • la liste, ou nomenclature, des IOTA nécessitant autorisation ou déclaration (article L.214-2)
  • l’intervention administrative en cas de danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux (article L.211-5)
  • des dispositions spécifiques à la gestion des cours d’eau

La police administrative consiste au contrôle des règles édictées selon ces fondements. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative doit mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire et lui demande alors de s’y conformer.

L’autorisation ou la déclaration des IOTA est un des principaux aspects de la police administrative. Elle vise à contrôler les IOTA et limiter leur impact sur une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. La nomenclature, introduite par l’article R.214-1, précise pour chaque IOTA s’il est soumis à autorisation ou déclaration.

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Nomenclature des IOTA

Procédure d’autorisation :

Pour les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) nécessitant une autorisation, chaque propriétaire ou exploitant doit réaliser un dossier qui sera ensuite soumis au guichet unique de police de l’eau (la MISEN) du ou des départements compétents. Les articles R.214-6 et suivants du code de l’environnement précisent les différentes étapes de cette procédure d’autorisation, et notamment le contenu du dossier à présenter par le demandeur (ou pétitionnaire) :

  • en amont, information et sensibilisation pour la réalisation du dossier
  • réception du dossier et vérification de son caractère complet
  • instruction du dossier
  • enquête administrative
  • enquête publique si nécessaire
  • passage en CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques)
  • arrêté préfectoral
  • information du public
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Logigramme simplifié de la procédure d’autorisation
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Guide dossier déclaration-autorisation

Processus de déclaration :

Pour les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) nécessitant une déclaration auprès des services de l’Etat, chaque propriétaire ou exploitant doit réaliser un dossier qui sera ensuite soumis au guichet unique de police de l’eau (la MISEN) du ou des départements compétents. L’article R.214-32 du Code de l’environnement précise les différentes étapes de cette procédure de déclaration, et notamment le contenu du dossier à présenter par le pétitionnaire :

  • en amont, information et sensibilisation pour la réalisation du dossier
  • réception du dossier et vérification de son caractère complet
  • instruction du dossier
  • décision du préfet
  • information du public
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Logigramme simplifié de la procédure de déclaration
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Guide dossier déclaration-autorisation

Autres procédures :

Les procédures d’autorisation ou de déclaration doivent parfois être accompagnées d’études d’incidence supplémentaires, selon le type de projet porté par le pétitionnaire, et la localisation géographique envisagée.

On peut citer :

  • évaluation de l’incidence sur un site Natura 2000, pour tout programme ou projet susceptible d’impacter un site Natura 2000 (article L.414-4)
  • étude d’incidence pour les programmes ou projets situés en zone humide (articles L.214-7 et R.211-108)

Dans les cas où le pétitionnaire est une collectivité publique voulant réaliser un projet sur des propriétés privées, une demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) est à prévoir. Cette procédure est précisée à la fois dans le code rural (article L151-36 à 40) et dans le code de l’environnement (article L.211-7 et R.214-88 à 104).

Si ce projet concerne un IOTA, la collectivité devra également suivre la procédure autorisation/déclaration.

Une DIG est limitée dans le temps mais peut faire l’objet d’un renouvellement. en cas de financements publics, des dispositions particulières peuvent être appliquées selon le type de projet (partage de droit de pêche, par exemple).

La police judiciaire

La police judiciaire, exercée sous la direction du procureur de la République, est complémentaire de la police administrative. Elle s’applique à rechercher et constater les infractions.

Outre les officiers de police judiciaire et les adjoints de police judiciaire (gendarmes et policiers principalement), de multiples fonctionnaires et agents sont habilités à exercer cette mission dans le domaine de l’eau (article L.216-3), parmi lesquels :

  • les agents des services de l’Etat chargés de la police de l’eau, commissionnés et assermentés à cet effet
  • les agents de l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques) et de l’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) commissionnés et assermentés à cet effet
  • les inspecteurs des installations classées.

Les infractions constatées par les agents peuvent faire l’objet de procès-verbaux. Les sanctions encourues pour les différentes infractions relevant de la police de l’eau sont précisées dans les articles L.216-6 à 13 du code de l’environnement.

Le règlement d’une infraction peut faire l’objet d’une transaction entre les services de l’Etat et l’auteur du délit, après accord du Procureur de la République, et tant que l’action judiciaire n’a pas commencé.

Les zones géographiques faisant l’objet d’un classement ou de fonctionnements particuliers peuvent être soumis à des réglementations spéciales. Certaines actions peuvent représenter un délit sur ces zones et pas sur le reste du territoire. Parmi ces zones à réglementation particulière, on peut citer :

  • les zones humides
  • les réserves et autres zones classées pour la faune ou la flore
  • les zones de répartition des eaux (ZRE)
  • le domaine maritime