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Interlocuteur : mairie

L’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment, pour l’évacuation des excrétas et le lavage des sols à l’intérieur des bâtiments et, à titre expérimental et sous conditions, pour le lavage du linge.

L’utilisation d’eau de pluie est interdite à l’intérieur :

  • des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées ;
  • des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ;
  • des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.

Les usages professionnels et industriels de l’eau de pluie sont autorisés, à l’exception de ceux qui requièrent l’emploi d’eau destinée à la consommation humaine.

Les eaux récupérées et utilisées à l’intérieur du bâtiment qui sont renvoyées vers les égouts sont soumises à la taxe d’assainissement. Le propriétaire fait une déclaration d’usage en mairie.

Cliquez ici pour en savoir plus sur la récupération des eaux de pluie.

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