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En application du VII de l’article L.212-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté listant les Projets d’Intérêt Général Majeur susceptibles de déroger aux objectifs de non dégradation de l’état des masses d’eau ou de restauration du bon état ou bon potentiel des masses d’eau est mis à la disposition du public pour une durée minimale de 6 mois.

La Directive européenne Cadre sur l’Eau, transposée en droit français, permet de déroger aux objectifs de non dégradation de l’état des masses d’eau ou de restauration du bon état ou bon potentiel des masses d’eau lorsque des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou l’exercice de nouvelles activités humaines d’intérêt général majeur le justifient.

Ces projets doivent répondre aux conditions suivantes :

  • toutes les mesures pratiques sont prises pour atténuer l’incidence négative du projet sur l’état des masses d’eau concernées ;
  • les modifications ou altérations des masses d’eau répondent à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière de santé humaine, de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable l’emportent sur les bénéfices pour l’environnement et la société qui sont liés à la réalisation des objectifs ;
  • les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d’autres moyens constituant une option environnementale sensiblement meilleure.

Le préfet coordonnateur de bassin arrête la liste des projets d’intérêt général majeur (PIGM) répondant ou susceptibles de répondre à ces conditions, qui doit être réexaminée à chaque mise à jour du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

L’inscription sur cette liste n’a pas valeur d’autorisation et ne préjuge pas de la conformité du projet aux autres réglementations applicables. Les projets restent soumis à toutes les obligations légales au titre des procédures « Eau », en particulier le régime d’autorisation et déclaration, et les mesures permettant d’atténuer l’impact sont à identifier et à mettre en œuvre, notamment en application du SDAGE.

Pour le SDAGE 2022-2027, le projet de Canal Seine Nord Europe a été identifié comme Projet d’Intérêt Général Majeur.

Le projet d’arrêté préfectoral arrêtant la liste des Projets d’Intérêt Général Majeur est consultable ci-dessous.

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La consultation est ouverte du 20 mai au 20 novembre 2021 inclus.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la fiche présentant les caractéristiques du projet de Canal Seine Nord Europe, son caractère d’intérêt général ainsi que les modifications ou altérations potentielles susceptibles d’impacter les objectifs fixés aux masses d’eau, avec les mesures d’évitement ou de réduction déjà envisagées.

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Les avis doivent être transmis uniquement par courriel ou courrier aux adresses suivantes :
pdb.sen.dreal-hauts-de-france@developpement-durable.gouv.fr
ou
DREAL Hauts-de-France
Service Eau et Nature
Pôle Délégation de Bassin Artois-Picardie
44, rue de Tournai - CS 40259 - 59019 LILLE Cedex

Pour en savoir plus