La directive européenne du 12 décembre 1991, dite « directive nitrates », a pour objet la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Elle se traduit par la définition de zones vulnérables où sont imposées des actions et des pratiques agricoles permettant de limiter le risque de pollution.
En région Hauts-de-France, l’ensemble du territoire est classé en zone vulnérable par rapport aux pollutions par les Nitrates d’origine agricole. Pour mettre en application la directive européenne « nitrates » et protéger les eaux contre cette pollution, un Programme d’Actions National (PAN) est obligatoire, et un Programme d’Actions Régional (PAR) vient renforcer certaines mesures nationales pour s’adapter aux spécificités de la région : il renforce les dispositions du programme d’actions national, fixe les mesures et actions nécessaires pour une bonne maîtrise des fertilisants azotés afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.
Le projet d’arrêté établissant le programme d’actions régional révisé (7ème PAR « Nitrates ») a fait l’objet d’une concertation des parties prenantes entre 2022 et 2023, puis d’une saisine du Conseil régional, des Agences de l’eau Artois-Picardie et Seine-Normandie, de la Chambre régionale d’agriculture des Hauts-de-France, des autorités wallonnes et flamandes. Il a été soumis à une évaluation environnementale sur laquelle l’Autorité environnementale a émis un avis le 7 décembre 2023. En application des articles L.123-19 et R.123-46-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté est soumis à la participation du public.
La consultation du public sur le projet de 7ème programme d’actions régional « Nitrates » sera ouverte du 30 décembre 2023 au 30 janvier 2024 inclus.
Pendant toute la durée de la consultation du public, l’ensemble des documents mis à disposition sont consultables sous format électronique sur le site de la DREAL, dans la rubrique dédiée aux consultations citoyennes :
www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ ?-Participer-Consultation-Citoyenne-
Davantage d’informations sont disponibles sur l’espace dédié du site de la Dreal Hauts-de-France.
