L’exercice de la police administrative consiste principalement à réglementer et contrôler les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) susceptibles de porter atteinte à la ressource en eau en tenant compte des enjeux locaux.
Cette police administrative repose sur plusieurs fondements, et notamment :
- la possibilité de prescriptions spécifiques à certaines zones géographiques (articles L.211-1 à L.211-3)
- la liste, ou nomenclature, des IOTA nécessitant autorisation ou déclaration (article L.214-2)
- l’intervention administrative en cas de danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux (article L.211-5)
- des dispositions spécifiques à la gestion des cours d’eau
La police administrative consiste au contrôle des règles édictées selon ces fondements. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative doit mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire et lui demande alors de s’y conformer.
L’autorisation ou la déclaration des IOTA est un des principaux aspects de la police administrative. Elle vise à contrôler les IOTA et limiter leur impact sur une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. La nomenclature, introduite par l’article R.214-1, précise pour chaque IOTA s’il est soumis à autorisation ou déclaration.
- Nomenclature des IOTA
Procédure d’autorisation :
Pour les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) nécessitant une autorisation, chaque propriétaire ou exploitant doit réaliser un dossier qui sera ensuite soumis au guichet unique de police de l’eau (la MISEN) du ou des départements compétents. Les articles R.214-6 et suivants du code de l’environnement précisent les différentes étapes de cette procédure d’autorisation, et notamment le contenu du dossier à présenter par le demandeur (ou pétitionnaire) :
- en amont, information et sensibilisation pour la réalisation du dossier
- réception du dossier et vérification de son caractère complet
- instruction du dossier
- enquête administrative
- enquête publique si nécessaire
- passage en CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques)
- arrêté préfectoral
- information du public
- Logigramme simplifié de la procédure d’autorisation
|
- Guide dossier déclaration-autorisation
|
Processus de déclaration :
Pour les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) nécessitant une déclaration auprès des services de l’Etat, chaque propriétaire ou exploitant doit réaliser un dossier qui sera ensuite soumis au guichet unique de police de l’eau (la MISEN) du ou des départements compétents. L’article R.214-32 du Code de l’environnement précise les différentes étapes de cette procédure de déclaration, et notamment le contenu du dossier à présenter par le pétitionnaire :
- en amont, information et sensibilisation pour la réalisation du dossier
- réception du dossier et vérification de son caractère complet
- instruction du dossier
- décision du préfet
- information du public
- Logigramme simplifié de la procédure de déclaration
|
- Guide dossier déclaration-autorisation
|
Autres procédures :
Les procédures d’autorisation ou de déclaration doivent parfois être accompagnées d’études d’incidence supplémentaires, selon le type de projet porté par le pétitionnaire, et la localisation géographique envisagée.
On peut citer :
- évaluation de l’incidence sur un site Natura 2000, pour tout programme ou projet susceptible d’impacter un site Natura 2000 (article L.414-4)
- étude d’incidence pour les programmes ou projets situés en zone humide (articles L.214-7 et R.211-108)
Dans les cas où le pétitionnaire est une collectivité publique voulant réaliser un projet sur des propriétés privées, une demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) est à prévoir. Cette procédure est précisée à la fois dans le code rural (article L151-36 à 40) et dans le code de l’environnement (article L.211-7 et R.214-88 à 104).
Si ce projet concerne un IOTA, la collectivité devra également suivre la procédure autorisation/déclaration.
Une DIG est limitée dans le temps mais peut faire l’objet d’un renouvellement. en cas de financements publics, des dispositions particulières peuvent être appliquées selon le type de projet (partage de droit de pêche, par exemple).
