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SDAGE 2022-2027
Le SDAGE 2022-2027 a été adopté le 15 mars 2022. Tous les documents sont disponibles sur ce site dans la rubrique "SDAGE et Directive Cadre sur l'Eau". Cliquez ci-dessous pour accéder directement au SDAGE.
Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) sont des syndicats mixtes bénéficiant d’un statut particulier au regard de leur périmètre d’intervention et des missions spécifiques qu’ils exercent.
EPTB :
EPAGE :
Le statut d’EPTB a été créé par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages, puis revu par la loi de Modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) en 2014.
Le rôle des EPTB est d’apporter à l’action des collectivités une cohérence de bassin, en assumant un rôle général de coordination, d’animation, d’information et de conseil dans ses domaines et sur son périmètre de compétence. Ce sont des acteurs de la gestion équilibrée des ressources en eau et de la prévention des inondations. Ces établissements peuvent prendre en charge la maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux.
Le code de l’environnement définit un EPTB comme un groupement de collectivités territoriales constitué en syndicat mixte en vue de faciliter, à l’échelle d’un bassin versant ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la prévention et la gestion de zones humides.
Il peut contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Il assure aussi la cohérence de l’activité de maîtrise d’ouvrages des autorités gémapiennes et notamment des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).
Le statut d’EPAGE, qui a été instauré en 2014 par la loi de modernisation de l’action publique et de modernisation des métropoles (MAPTAM), constitue un statut particulier pour des syndicats mixtes exerçant les missions de la compétence GEMAPI.
Le rôle d’un EPAGE est de pouvoir exercer les actions nécessaires à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur un périmètre hydrographique cohérent.
Le code de l’environnement définit un EPAGE comme un groupement de collectivités territoriales constitué en syndicat mixte à l’échelle d’un bassin versant d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d’un sous-bassin hydrographique d’un grand fleuve en vue d’assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions marines ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux.
Cet établissement comprend les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Son action s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d’inondation.
Les EPAGE sont des syndicats mixtes qui ont donc vocation à assurer la maîtrise d’ouvrage d’actions à la fois de « gestion des milieux aquatiques » et de « prévention des inondations », d’une manière complémentaire et globalisée, sur l’entièreté d’un bassin versant de cours d’eau.
Son périmètre d’intervention ne peut comporter d’enclave et doit être d’un seul tenant, et ne pas se superposer avec un autre EPAGE.
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