L’accès aux informations mises à disposition sur un site Internet d’un organisme fournisseur de données et leur réutilisation sont régis par les dispositions générales de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif social et fiscal, modifiée en dernier lieu par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, du décret d’application n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ainsi que par le chapitre IV du titre II du livre Ier du Code de l’environnement (articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 à R. 124-5).
Engagement de l’organisme fournisseur de données
L’organisme fournisseur de données veille à la licité des informations mises à disposition. Il garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour les mettre à disposition et permettre une jouissance paisible de ces informations sans porter atteinte aux droits de tiers. Les données mises à disposition sont mises à jour par leur producteur dès qu’une modification le justifie. L’utilisateur est invité à se reporter régulièrement au site Internet de la source, afin de s’assurer de la validité de la version dont il dispose. Le présent avertissement ainsi que la fiche de métadonnées associée à chaque lot d’informations mis à disposition ont pour objet de rappeler aux utilisateurs les contraintes juridiques et techniques qui lui sont attachées.
Propriété intellectuelle
Lorsque l’organisme producteur et/ou des tiers disposent de droits de propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur (Livre I, Titres I et II du Code de la propriété intellectuelle) ou du droit du producteur de bases de données (Livre III, Titre IV du même Code), leurs titulaires sont mentionnés dans la fiche de métadonnées.
Exploitation des fichiers et données
Sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle qui leur sont attachés, mentionnés dans les métadonnées, les informations mises à disposition peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle elles ont été élaborées ou sont détenues. La réutilisation des informations suppose que celles-ci ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées (ex : « Source : Portail ADES, données exportées en mars 2007 »). Ces conditions portent sur l’ensemble des fichiers livrés, à savoir, les fichiers de données, les métadonnées et le présent avertissement.
Sont ainsi possibles, sous ces conditions, la présentation sur tout support, y compris sur Internet, des données et métadonnées, ainsi que toute étude ou analyse résultant de l’exploitation de ces informations.
L’utilisateur peut également changer le format informatique et adapter les données et métadonnées pour les intégrer à son propre système d’information ou les mettre à disposition. Il peut agréger les informations, ajouter ou supprimer des attributs, sélectionner une partie du territoire, et réaliser une généralisation géographique. Il doit alors veiller à respecter scrupuleusement la qualité des données et à ne pas en dénaturer le sens.
Toutefois, ces différentes utilisations des données devront tenir compte des caractéristiques et des limites indiquées dans les métadonnées qui leur sont associées. Les utilisateurs sont mis particulièrement en garde contre toute interprétation, utilisation ou présentation des données à une échelle plus grande que celle indiquée dans les métadonnées, par exemple à une échelle cadastrale pour un zonage numérisé à 1:25000. Les informations mises à disposition ne sont pas fournies en vue d’une utilisation particulière, et aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n’est apportée par le service fournisseur.
En conséquence, l’utilisateur apprécie notamment :
- l’opportunité d’utiliser les données ;
- la compatibilité des fichiers avec ses systèmes informatiques ;
- l’adéquation des données à ses besoins ;
- s’il dispose de la compétence suffisante pour utiliser les informations mises à disposition.
L’utilisateur veille à vérifier que l’actualité des informations mises à disposition est compatible avec chaque usage qu’il en fait. Il est invité à informer le service mettant les informations à disposition des erreurs et anomalies qu’il pourrait éventuellement relever dans ces informations, ce service restant libre d’apprécier la suite à donner à ce signalement.
En application de la circulaire ministérielle du 27 octobre 2006 sur la mise à disposition des informations publiques à caractère technique sur les sites Internet
