Les textes réglementaires encadrant la protection des captages d’eau potable sont les suivants :
- Loi relative à la protection de la santé publique de 1902, article 10 "le décret déclarant d’utilité publique le captage d’une source déterminera, s’il y a lieu, en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété un périmètre de protection contre la pollution de ladite source"
- Loi sur l’eau de 1964, rend obligatoire ces périmètres de protection
- Loi sur l’eau de 1992, étend cette obligation aux captages antérieurs à 1964
- Loi sur la santé publique de 2004, article L 1321.2 du code de la santé publique, précise des dispositions particulières pour certains captages naturellement protégés
- Le Plan National Santé Environnement fixe comme objectif que l’ensemble des captages soient protégés en 2010
La procédure comprend 4 phases :
- Sensibilisation au démarrage de la procédure
- Phase technique qui correspond à l’élaboration du dossier préparatoire à l’avis de l’hydrogéologue agréé
- Phase administrative correspond à l’enquête administrative et aux enquêtes publiques et parcellaires
- Phase opérationnelle correspondant à la mise en œuvre des prescriptions et leur contrôle
Les intervenants
- Les collectivités assurent la maîtrise d’ouvrage de la procédure de protection de leurs captages.
- L’Agence Régionale de Santé est le service instructeur de la procédure de protection. Elle travaille en collaboration avec les services de l’Etat compétents.
- L’hydrogéologue agréé est l’expert désigné par le Préfet.
- Le Conseil Départemental apporte un appui administratif aux collectivités qui le souhaitent ainsi qu’une aide financière.
- L’Agence de l’Eau apporte une aide financière pour les procédures, les études complémentaires, les travaux, les acquisitions foncières, les boisements.