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La directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), entrée en vigueur en 2008, constitue le pilier environnemental de la politique maritime au niveau européen. Elle fixe les principes selon lesquels les États membres doivent agir en vue d’atteindre le bon état écologique de l’ensemble des eaux marines dont ils sont responsables d’ici 2020.

La transposition de ces stratégies en droit français s’effectue par l’élaboration de Plans d’action pour le milieu marin (PAMM) par sous-région marine qui doivent intégrer les éléments suivants :

En France, la directive s’applique aux eaux marines métropolitaines, divisées en quatre sous-régions marines : la Manche- mer du Nord, les mers celtiques, le golfe de Gascogne et la Méditerranée occidentale.

Pour la sous-région marine Manche - mer du Nord, le préfet de région Haute Normandie et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord sont chargés d’organiser, d’approuver et de coordonner la mise en œuvre du plan d’action pour le milieu marin avec l’assistance technique des services de l’État (Direction Interrégionale de la Mer et Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) et de ses établissements publics (Agence de l’Eau Artois Picardie, Agence des Aires Marines Protégées, IFREMER).

L’évaluation initiale des eaux marines ainsi que les objectifs environnementaux ont été approuvés par arrêté conjoint du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et du préfet de la région Haute-Normandie le 21 décembre 2012.

La construction de ces deux éléments - évaluation initiale et objectifs environnementaux - est issue d’une large concertation avec les acteurs du monde maritime et littoral via les conseils maritimes de façade Manche Est-mer du Nord et au travers l’organisation de réunions techniques. Une phase de consultation du public, du 16 juillet au 16 octobre a également permis à chaque citoyen de donner son avis sur le PAMM.

La définition du bon état écologique a été arrêté le 17 décembre 2012 par le ministre de l’écologie, de développement durable et de l’énergie.

Pour en savoir plus :

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