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La législation sur l’eau s’est construite par l’ajout successif de textes de droit national.
Depuis quelques décennies, les directives européennes et les traités internationaux influencent progressivement le droit de l’eau et sont transcrits en droit français.

Les textes internationaux :

La France est signataire de plusieurs conventions internationales dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.
On peut citer par exemple :

  • la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique Nord-Est,
  • la convention de Barcelone pour la protection de la Méditerrannée,
  • la convention de Ramsar sur la protection des zones humides.

Ces textes ont une portée contraignante pour la France, notamment en terme de prévention et de suppression de la pollution provenant de sources humaines, mais aussi en terme de contrôle des activités en mer. Ces engagements sont à l’origine de dispositions réglementaires particulières, intégrées dans le droit national.

Lien vers le site de la convention de Ramsar

Lien vers le site de la convention Ospar

Les textes européens :

La politique de l’eau s’organise de plus en plus à l’échelon européen, notamment par le biais de la Directive cadre européenne sur l’eau (DCE) et différentes directives thématiques. Ces directives sont transposées en droit national ; la France doit régulièrement rendre compte de leur mise en œuvre auprès de la Commission Européenne. Parmi les principales directives concernant l’eau, on peut citer :

Le droit national :

Les grands principes de la politique de l’eau en France ont été posés par différentes lois depuis 1964, et sont regroupés dans le Code de l’environnement :

  • la loi du 16 décembre 1964 a posé le principe de la gestion décentralisée par grands bassins hydrographiques
  • la "loi Pêche" du 29 juin 1984 a organisé la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles
  • la "loi sur l’eau" du 3 janvier 1992 a posé les principes d’une véritable gestion intégrée de l’eau en créant les instruments de planification que sont les SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et les SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux)
  • la loi du 21 avril 2004 a transposé la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) en droit français
  • la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a rénové l’ensemble de la politique de l’eau afin de se donner les moyens d’atteindre les objectifs de la DCE.

Outre ces grands textes "fondateurs", de nombreuses dispositions réglementaires sont issues de droits plus anciens.

Elles ont également été codifiées dans le Code de l’environnement pour la plupart d’entre elles.

Cependant, compte tenu de la place centrale de l’eau dans les activités humaines, de nombreux ministères ont réglementé dans le domaine de l’eau. Ainsi, même si la plupart des dispositions réglementaires sont regroupées dans le Code de l’environnement, certaines figurent également au code général des collectivités territoriales, au code rural, au code de l’urbanisme.....

Pour en savoir plus