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Toutes les questions relatives à l’agriculture et l’eau

En tant qu’agriculteur, quelles sont mes obligations environnementales ?

Interlocuteurs : Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)), direction départementale de la protection de la population (DDPP)

Les obligations réglementaires qui s’appliquent aux agriculteurs sont principalement liées à l’application de la Directive Nitrates et de la Politique Agricole Commune (renseignements en DDTM) mais aussi à la réglementation nationale pour les élevages (renseignements en DDPP).

Qui peut me me renseigner sur les plans d’épandage ?

Interlocuteurs : SATEGE, DREAL, DDTM, DDPP

Les Services d’Assistance Technique à la Gestion des Epandages (Nord-Pas de Calais et Somme) peuvent apporter des informations générales et techniques sur les épandages d’effluents organiques en agriculture.

Les informations réglementaires peuvent être demandées aux services de l’Etat en charge des épandages : DREAL, DDTM et DDPP.

Quelle est la liste des communes classées en "zones vulnérables" au titre de la Directive Nitrates ?

Interlocuteurs : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M))

Le préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie, Dominique Bur, a arrêté le 28 décembre 2012 les zones vulnérables pour la période 2013 à 2016. Il s’agit de la 5ème révision de la délimitation de ces zones.

Cette décision est l’aboutissement d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, entamée au mois de mai 2012, et en particulier avec la profession agricole. Elle a également été validée par le directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère en charge de l’écologie.

La décision est fondée sur les résultats des mesures effectuées dans les eaux souterraines et les eaux de surface. L’évolution constatée des teneurs en nitrates démontre leur relative stabilité pour les eaux superficielles et une lente augmentation depuis 1992, dans les eaux souterraines.

Ces zones concernent les eaux souterraines ou de surface atteintes ou menacées par la pollution, notamment celles servant au captage d’eau destinée à la consommation humaine, ou qui montrent une tendance à l’eutrophisation

Au regard des teneurs en nitrates et par rapport à la désignation précédente, 85 communes du bassin Artois-Picardie ne sont plus classées en zones vulnérables (déclassement d’une partie du Boulonnais et d’une partie de l’Avesnois) et 60 nouvelles communes sont désormais classées (classement de l’ensemble du bassin de l’Authie).

Qui peut me renseigner sur les produits que je suis autorisé à utiliser ?

Interlocuteur : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

La liste des produits utilisables en agriculture est disponible auprès du Ministère en charge de l’Agriculture, notamment via le portail internet Mes démarches.

Un site spécifiquement dédié aux produits phytosanitaires existe également : le site E-phy.

J’utilise des produits phytopharmaceutiques ou des semences traitées sur mon exploitation. Suis-je assujetti à la redevance pour pollution diffuse ?

Interlocuteur : Agence de l’eau Artois-Picardie

L’Agence de l’eau Artois-Picardie est responsable de la gestion mutualisée de la redevance pour pollution diffuse pour le compte de toutes les agences de l’eau sur le territoire métropolitain.

Si vous êtes agriculteur et que vous achetez vos produits phytopharmaceutiques ou vos semences traitées en France, vous n’êtes pas redevable de la redevance pour pollution diffuse.

Si vous êtes agriculteur ou trieur à façon et que vous importez des produits phytopharmaceutiques ou des semences traitées de l’étranger, vous êtes redevable de la redevance pour pollution diffuse : vous devez déclarer les quantités achetées à l’agence de l’eau Artois-Picardie.

Si vous êtes distributeur de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées, vous êtes redevable de la redevance pour pollution diffuse : vous devez déclarer les quantités vendues à l’agence de l’eau Artois-Picardie.

Vous pouvez télécharger les formulaires de déclaration ici.

Est-ce que je peux irriguer ?

Interlocuteur : Direction départementale de territoires (et de la mer) (DDT(M))

Tout prélèvement pour l’irrigation doit faire l’objet d’une autorisation préalable à déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département concerné.

L’irrigation peut être restreinte en cas de sécheresse par un arrêté sécheresse. Les conditions pour avoir recours à un arrêté sécheresse sont définies dans un arrêté dit "arrêté-cadre sécheresse".

Ces arrêtés sont recensés sur le site Propluvia.

Cliquez ici pour en savoir plus sur la sécheresse.

Est-ce que je peux pomper de l’eau de la rivière ou de la nappe phréatique ?

Interlocuteurs : Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) (DDT(M)), Agence de l’eau Artois-Picardie, Direction Départementale de la Protection de la Population (DDPP) pour les ICPE

Le pompage d’eau est soumis à un certain nombre de démarches et autorisation.

Tout d’abord, la création d’un forage ou d’un site de pompage en rivière est soumis à déclaration.

Le prélèvement d’eau en lui-même est également soumis à déclaration ou autorisation en fonction des volumes de prélèvements souhaités. Il peut être inclus dans la demande de création d’un forage ou bien à part.

L’utilisation de l’eau pour l’irrigation nécessite une demande d’autorisation d’irriguer.

Dans le cadre d’une ICPE, la Direction Départementale de la Protection de la Population (DDPP) instruit les demandes de création de forages et les demandes de prélèvement.

Dans le cadre de l’irrigation, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) instruit les demandes de création de forages, les demandes de prélèvement et les demandes d’autorisation d’irriguer.

Dispositif de comptage : depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, l’article L.214-8 du Code de l’environnement impose que toutes les installations de pompage soient pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés.

Toute personne pompant de l’eau peut être assujetti à la redevance pour prélèvements perçue par l’Agence de l’eau Artois-Picardie. Les volumes prélevés doivent être déclarés tous les ans à l’Agence de l’eau.