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Interlocuteurs : Mairie, Gestionnaire du réseau d’assainissement

Le déversement des rejets industriels dans le réseau d’assainissement collectif nécessite une autorisation préalable du maire, ou du président de l’EPCI en cas de transfert de compétence (article L.1331-10 du code de la santé publique). En cas d’infraction, il s’agit d’un délit puni d’une amende pouvant atteindre 10 000 €.

Le déversement d’eaux utilisées dans des conditions assimilables à un usage domestique est dispensé de cette autorisation (loi Warsmann).

Pour en savoir plus