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Le statut d’EPAGE, qui a été instauré en 2014 par la loi de modernisation de l’action publique et de modernisation des métropoles (MAPTAM), constitue un statut particulier pour des syndicats mixtes exerçant les missions de la compétence GEMAPI.

Le rôle d’un EPAGE est de pouvoir exercer les actions nécessaires à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur un périmètre hydrographique cohérent.

Le code de l’environnement définit un EPAGE comme un groupement de collectivités territoriales constitué en syndicat mixte à l’échelle d’un bassin versant d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d’un sous-bassin hydrographique d’un grand fleuve en vue d’assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions marines ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux.

Cet établissement comprend les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Son action s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d’inondation.

Les EPAGE sont des syndicats mixtes qui ont donc vocation à assurer la maîtrise d’ouvrage d’actions à la fois de « gestion des milieux aquatiques » et de « prévention des inondations », d’une manière complémentaire et globalisée, sur l’entièreté d’un bassin versant de cours d’eau.

Son périmètre d’intervention ne peut comporter d’enclave et doit être d’un seul tenant, et ne pas se superposer avec un autre EPAGE.

Pour en savoir plus