Pour définir une zone humide, deux critères ont été retenus : la morphologie des sols liée à la présence prolongée d’eau d’origine naturelle et la présence éventuelle de plantes hygrophiles (Art R211-108 du Code de l’environnement).
L’arrêté du 24 juin 2008 modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009 vient préciser la méthodologie à appliquer pour délimiter une zone humide dans le cadre de la réglementation relative à la police de l’eau. Différents types de sols, espèces ou associations d’espèces végétales caractéristiques des zones humides ont été définis.
L’arrêt du conseil d’État du 22/02/2017 remet en question le principe d’une caractérisation alternative de la zone humide par le critère sols ou végétation spécifié dans l’arrêté du 24/06/2008 et considère que ces critères doivent être cumulatifs, en respect de la définition législative. La note du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire du 26/06/2017 vient préciser l’application de la jurisprudence.
A savoir que pour la mise en œuvre des procédures d’autorisation / déclaration des projets (loi sur l’eau et ICPE), le Code de l’environnement précise que « le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. » (article L214-7 du code de l’environnement). Aucun arrêté préfectoral n’a été pris sur les différents départements du bassin Artois Picardie conformément à l’article L214-7.
La DREAL Hauts-de-France met à disposition sur son site internet les données cartographiques de zones humides disponibles sur son territoire.
