Le déversement des rejets industriels dans le réseau d’assainissement collectif nécessite une autorisation préalable du maire, ou du président de l’EPCI en cas de transfert de compétence (article L.1331-10 du code de la santé publique). En cas d’infraction, il s’agit d’un délit puni d’une amende pouvant atteindre 10 000 €.
Le déversement d’eaux utilisées dans des conditions assimilables à un usage domestique est dispensé de cette autorisation (loi Warsmann).