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La directive européenne du 12 décembre 1991, dite « directive nitrates » a pour objet la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Elle se traduit par la définition de zones vulnérables où sont imposées des programmes d’actions qui définissent des pratiques agricoles permettant de limiter le risque de pollution.

Le Programme d’Action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les Nitrates d’origine agricole se décompose en un Programme d’Actions National (PAN), obligatoire et qui ne peut pas avoir de dérogation locale et un Programme d’Actions Régional (PAR) qui vient renforcer certaines mesures du PAN pour s’adapter aux spécificités de la région.
Pour cela, les trois grands principes de ces programmes d’actions sont :

  • l’enregistrement et l’adaptation des pratiques de fertilisation azotée ;
  • la limitation et l’optimisation des apports de fertilisants aux stricts besoins des cultures : « la bonne dose au bon moment » ;
  • la limitation des fuites et des transferts d’azote vers les nappes et les cours d’eau.

Les PAN et PAR ne s’appliquent qu’aux exploitations agricoles mais peuvent avoir des incidences sur d’autres activités en lien avec le monde agricole, comme les épandages des produits et déchets valorisés en agriculture ou encore les collectivités compétentes en Eau Potable.

Zones vulnérables (ZV)

Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole et d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable.

Historique de la délimitation des zones vulnérables ?
Chaque révision de la délimitation des zones vulnérable fait l’objet d’un arrêté préfectoral.

Méthode de délimitation des zones vulnérables ?
La méthodologie employée pour la révision de la délimitation des Zones Vulnérables a évolué suite au contentieux européen qui a abouti en 2013 à la condamnation de la France pour insuffisance de désignation des zones vulnérables en 2007. La révision menée en 2015 sur l’ensemble du territoire métropolitain répond à ces critiques et a permis de clore le contentieux.

La méthodologie employée depuis 2015 pour la révision de la délimitation des zones vulnérables sont précisées dans les articles R. 211-75 à R. 211-77 du Code de l’Environnement, le décret 2015-126 du 05 février 2015 et l’arrêté du 05 mars 2015.

La désignation des zones vulnérables se fonde sur la teneur en nitrate des eaux douces et sur l’état d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines qui résultent du programme de surveillance, tout en tenant compte des caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des terres, des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des résultats des programmes d’action.

Le programme de surveillance est constitué d’une campagne annuelle de mesure de la teneur en nitrates des masses d’eau et de la collecte de toute donnée contribuant à l’identification des eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles d’être polluées par les nitrates. À cette fin, il utilise l’analyse des caractéristiques du bassin et le programme de surveillance de l’état des eaux établi en application de la directive cadre sur l’eau (DCE) ainsi que l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines et le programme de surveillance du plan d’action pour le milieu marin réalisés en application de la directive cadre stratégie pour le milieu marin.

La directive distingue les eaux atteintes par la pollution par les nitrates sur lesquelles une action curative doit être mise en place et les eaux susceptibles d’être polluées par les nitrates sur lesquelles une action préventive doit être mise en place pour éviter d’être atteinte par la pollution par les nitrates.

Sont considérées comme atteintes par la pollution par les nitrates :
1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d’eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ;
2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue.

Sont considérées comme susceptibles d’être polluées par les nitrates :
1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d’eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance à la baisse ;
2° Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles susceptibles de subir, en l’absence de plan d’actions, une eutrophisation à laquelle l’enrichissement de l’eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue.

Pour la désignation des zones vulnérables, le référentiel des eaux utilisé est le découpage en masses d’eau élaboré par le comité de bassin Artois-Picardie au titre de la directive cadre sur l’eau. L’état d’une masse d’eau est évalué à partir de la teneur en nitrate d’un ensemble de points dans le cadre du programme de surveillance.

La teneur en nitrates retenue pour définir les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l’être est déterminée par le percentile 90 des teneurs en nitrates mesurées lors de la dernière campagne annuelle du programme de surveillance. La règle du percentile 90 consiste à prendre en compte la valeur en deçà de laquelle se situent 90 % des mesures réalisées au cours de la campagne annuelle du programme de surveillance. Lorsque dix mesures ou moins ont été réalisées au total lors de la campagne, la teneur en nitrates retenue pour définir les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l’être est la valeur maximale mesurée parmi
toutes les mesures réalisées au cours de la campagne.

Les masses d’eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l en percentile 90 sont considérées comme subissant ou susceptibles de subir une eutrophisation des eaux douces superficielles ; elles contribuent aussi à l’eutrophisation ou à la menace d’eutrophisation des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines. Les communes en intersection avec les bassins versants qui alimentent ces masses d’eaux sont désignées en tant que zone vulnérable.
Dès lors que la teneur en nitrates d’un seul point d’une masse d’eau souterraine est supérieure à 50 milligrammes par litre ou est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et ne montre pas de tendance à la baisse, la totalité de la masse d’eau souterraine est considérée comme atteinte par la pollution par les nitrates ou susceptible de l’être et l’ensemble des communes dont une partie du territoire est sus-jacent à la masse d’eau sont désignées comme zone vulnérable.

La cartographie des zones vulnérables est réexaminée tous les 4 ans sur la base d’une campagne de mesures s’étalant sur un an.

Documents

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  • (PDF – 1.8 Mo)
Plan d’action national (PAN)

Qu’est-ce que le PAN ?
L’arrêté portant sur le Programme d’Actions National (PAN) « Nitrates » du 11 octobre 2016 est entré en application le 14 octobre 2016, au lendemain de sa publication.
Le PAN est un document qui encadre les pratiques de fertilisation et la couverture végétale en interculture pour limiter les risques de lessivage de l’azote lié aux précipitations. Pour notre région, cette nouvelle version amène peu d’évolutions hormis des précisions sur les possibilités de stockage de certains effluents au champ (fumiers compacts), sur le calcul de la production d’azote par les ovins, caprins, équins, volailles et lapins, ainsi que sur les modalités d’épandage sur sols gelés ou à forte pente.
Le PAN est complété d’un Programme d’Actions Régional (PAR)
Lien vers l’arrêté du PAN actuel.

Plan d’action Régional (PAR)

Qu’est-ce que le PAR ?
L’arrêté portant sur le Programme d’Actions Régional (PAR) des Hauts-de-France est daté du 30 août 2018.
Ce programme, le premier à la nouvelle échelle régionale, est d’application immédiate et remplace les programmes pré-existants à l’échelle des anciens périmètres régionaux du Nord-Pas de Calais et de Picardie.
Le PAR fixe les mesures nécessaires à une maîtrise des fertilisants azotées et à une gestion adaptée des terres agricoles, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines, des eaux douces superficielles et des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines spécifiques à chaque zones vulnérable ou partie de zone vulnérable. L’ensemble de ces mesures est appelé programme d’actions régional.
Le PAR dresse également la liste des Zones d’Actions Renforcées (ZAR) qui couvrent les aires d’alimentation ou les périmètres de protection ou à défaut le territoire communal des captages dont le taux de Nitrates a atteint ou dépasse 50 mg/l en 2015 ou 2016. 83 captages dans les Hauts-de-France sont concernés par une ZAR. Au total, 44 ZAR ont été définies, certaines pouvant avoir plusieurs captages pour une surface totale de plus de 73 000 ha.
Lien vers le PAR actuel